Démarches obligatoires

Informations fournis par Monsieur Stépahne Massiani, Notaire dans le Var. :

+ Si vous exercez votre activité en nom personnel (Statut d'Auto-entrepreneur, EIRL) :

   - Si vous exercez une activité artisanale : Immatriculation au "Répertoire des Métiers" tenu par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat de votre département.
   - Si vous exercez une activité agricole : Immatriculation au "Registre de l'Agriculture" tenu par les Chambres d'Agriculture de votre département.
   - Si vous exercez une activité commerciale (achat-revente, négoce) : Immatriculation au "Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)" tenu par les Greffiers des Tribunaux de Commerce.
   - Si vous exercez une profession libérale : Registre tenu par l'URSSAF

+ Si vous exercez votre activité par l'intermédiaire d'une Société : Immatriculation au "Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)" tenu par les Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Ainsi que :
- Pour une activité Artisanale : Immatriculation au "Répertoire des Métiers" tenu par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat de votre département.
- Pour une activité agricole : Immatriculation au "Registre de l'Agriculture" tenu par les Chambres d'Agriculture de votre département.
- Pour une activité commerciale : Pas d'autre registre obligatoire que le RCS.
- Pour une profession libérale : Registre de l'URSSAF

Cette obligation de double immatriculation est parfois difficile à appréhender.
Si vous avez un doute, adressez-vous au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises généralement présent dans les CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie), ils sont là pour vous aiguiller et effectuer vos formalités.
Si vous n'y comprenez rien, ayez le réflexe : je crée une entreprise --> CFE.

+ Le RSI (Régime Social des Indépendants) concerne le régime de sécurité sociale, il est obligatoire pour les indépendants (Commerçants, Artisans, Professions libérales). Seule exception pour les exploitants agricoles où le régime de sécurité sociale est tenu par la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

30 commentaires:

  1. Merci beaucoup de votre blog. Aujourd'hui j'ai passé une partie de la journée à chercher qui pouvait être "Registre des fichiers d'entreprises" pour lequel j'avais reçu une lettre sans n° téléphone pour appeler. J'ai tout de même appeler OSP qui se trouve au 14 rue Beffroy à Neuilly sur Seine, qui m'ont répondu que cette adresse était un immeuble d'habitation. Heureusement j'ai continué à chercher et je suis tombé sur votre blog qui m'a ouvert les yeux, et permis de mettre au panier cette demande de paiement de 416.26 €. Merci, merci.

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  2. Bonjour,
    je viens de recevoir une arnaque APE, sachez que désormais le montant est de 289.54€ à envoyer au 231 rue saint honoré 75001 paris.
    Bon courage à tous et merci pour vos avertissements.

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  3. Bonjour, j'ai eu l'idée de rechercher sur internet si cet organisme était officiel! Bien m'en a pris je vous confirme la somme réclamée de 289,54, et selon vos conseil je ne vais pas régler la somme réclamée , comment faire pour faire cesser ces arnaques on peut facilement tomber dans le piège!

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  4. bonjour, je suis auto entrepreneur déclarer depuis le 1er juillet 2015. et en l'espace d'une semaine, j'ai reçu 3 courriers facture. 1 er : Kbis info sevice avec la somme de 248.74 a l'adresse : Kbis info services
    service enregistrement - actualisation
    6 rue du jeu de l'arc
    34000 Montpellier.
    la 2 éme était APE le registre professionnel des entreprises.
    3, rue saint maur
    75011 Paris avec la somme demander de : 289.54 euro.
    Et en fin le 3 éme courrier : info- siret
    sas prolex
    service inscription cs 40702
    75082 parix cedex 02. pour une somme demander de : 198 euro.
    Toutes ses sommes sont réclamer a payer sous 8 jours, et par chéques.
    Quand je lie se blog et les commentaires qui si trouve, je suis outré. j'envoie de suite un e-mail avec copie des prétendus factures afin de contribuer a la mise a jours de donner pour nos futur jeunes auto entrepreneur. Je ne comprends tout de même pas comment la loi peu laisser faire de tels pourritures..

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    1. LE 25 JUILLET 2015 bonjour, je suis auto entrepreneur déclarer depuis le 1er juin 2015. et en l'espace d'une semaine, j'ai reçu 2 courriers factinfo- siret
      sas prolex
      service inscription cs 40702 75082 parix cedex 02. pour une somme demander de : 198 euro.la 2 ieme europe intercominotaire Je ne comprends tout de même pas comment la loi peu laisser faire de tels pourritures..

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  5. Parsi Le 14 Décembre 2015,
    Bonjour Je suis gérant d'une petite SARL et je viens de recevoir au courrier de ce matin un formulaire d'inscription dont le paiement par chèque d'un montant de 234€ est à retourner sous huitaine à info-Siret Service d'inscription CS 40702 - 75082 Paris - Cedex 02. Je trouvais étonnant que l'adresse de mon siège social n'était plus à la bonne adresse, comme inscrit au Greffe mais à l'adresse de mes bureaux. J'ai cherché sur internet et je suis heureux de constater finalement qu'il s'agit d'une arnaque. Il est certain que ce type de courrier laisse à désirer car nous pourrions vraiment croire à un formulaire officiel du greffe. Je remercie ce site de m'avoir aider à comprendre de la supercherie. Je témoigne à mon tour afin que d'autres ne se fasse pas avoir, en donnant l'adresse de cet escroquerie notoire ainsi que le montant de la somme réclamée car il n'y a en effet aucun téléphone pour les joindre. Je souhaiterais que la répression des fraudes puisse enfin s'y intéresser car c'est une honte que l'état laisse faire des ordures continuer cette arnaque....C'est malheureusement le système français qui n'a toujours pas compris que les indépendants, TPE et PME étaient l'essence même de l'économie française, au lieu de nous protéger, nous aider, nous défendre, l'état nous abandonne à notre triste sort.... CD

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  6. Bonjour,
    J'ai reçu un appel à cotisation de la caisse complémentaire de retraite malakoff médéric, cela est il une arnaque?
    Je vous remercie.

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  7. BONJOUR AU SECOURS JE VIENS DE ME FAIRE ARNARQUER 198€ MERCI DE ME AIDER LA POLICE NE VEUX PAS PRENDRE LA PLAINTE ...

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    1. Bonjour je ne sais pas si cela va aboutir mais je leur ai coller la brigade des fraudes sur le dos.
      Ces derniers m'ont adressés un courrier pour m'informer qu'une enquête sera faite sur cette Société. Je ne lâcherai pas l'affaire. Je fais une croix sur les 198 euros mais si je peux lui pourrir la vie je ne vais pas me gêner. Envoyez votre dossier à la brigade des fraudes.
      Je leur ai même communiqué le nom du gérant de la Société ainsi que son numéro de portable.

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    2. Bonjour, connaissais vous les livreurs ? est ce qu'ils font partis du circuit d'arnaque ou bien ce sont ceux de notre région qui livrent après avoir reçu les colis comme tous les livreurs à domicile. Le mien a été volé dès que j'ai eu le dos tourné. Le livreur était suivi par un voleur. Un innocent livrait les colis et l'autre se servait dans les boites aux lettres. Le voleur a été arrêté. Les colis ont été récupérés par la poste après une plainte contre le voyou. J'ai été au centre de tri pour récupérer ce fameux paquet afin de le retourner illico presto mais on me demande le numéro du colis ou du livreur et je ne les ai point. Merci de me dire ce qu'il me faudrait faire. Bon courage à vous tous. Et merci de me donner une réponse. j'ai reçu un 2e rappel et je dois donner 998€. Merci pour vos réponses. Bonne journée et bon courage à vous tous. Si je ne paie pas quels sont les risques ?? Comment puis-je faire ? j'ai aussi fait une main courante.

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  8. bonjour moi aussi je suis tombé dans le panneau le 17 02 2016 je reçois le courrier de198.00euros a payer et ce même jour j'ai envoyé un chèque de cette somme et c'est mon vétérinaire qui m'a dit que c’était une arnaque et c'est la qu'il a vu sur internet je viens de faire une lettre en recommandé le 20 02 2016a l'adresse info-siren service d'enregistrement cs40702 75002paris cedex 02
    je vois qu'ils sont bien rodé ils ont plusieurs adresse par contre les banques ne veulent pas faire opposition sur ses versements
    les arnaqueurs on tout les droits même la police ne veut pas prendre de plainte

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  9. Bonjour aussi Registre des Professionnels il ont mis site internet www.r-d-p.pro/cb/ pour regler par CB Je vous re Merci pour info.

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  10. bonjour je vient de recevoir de info siren une somme de 198 euros a payer du service d inscription bp92 93101 montreuil cedex c est en cherchant l adresse que je sui tombe sur votre site car je voulais téléphoner pour demande pourquoi je devais une somme pour quel frais de dossiers celas corresponde enfin bon une fois de plus je suis pas le seul tout est au courant mais la prioritaire est ailleurs moi je commence a me lancer en auto entrepreneur celas me donne plus envie cette paperasse lourde une fois de plus merci encore pour le site j en ferais la pub cordialement

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  11. bonjour je viens de recevoir le meme de info siren de bp 93101 paris cedex dun momtant a payer de 198 euro jai voulu appeler pas de reponse comemt faire merci etant auto entrepreneur

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  12. Bonjour Arnaque le 20 juin 2017 RSIRET 211€ chèque 162€ carte 175 rue des francs bourgeois 75004 paris cedex
    +centre national entreprise 293/295 bd saint denis 92400 coubevoie 278€40 cotisation adhésion 2017

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  13. Bonjour, j'ai également reçu ce formulaire intitulé "Formulaire d'enregistrement au registre siret des entreprises" 65, rue des Trois Fontanot - 9200 Nanterre Cedex réclamant €211 si chèque bancaire et €162 si carte bancaire et encouragement de payer en ligne pour "beneficier" d'une remise de 30%..à régler avant le 12 Août 2016 c'est à dire près d'un mois après la création de l'entreprise.

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  14. Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.

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  15. bonjour je viens de recevoir un courrier avec une cotisation à payer de 294€ sous huit jours(cotisation c p e )? qui est marque en rouge cela sent l'arnaque,(centre professionnel entreprise 92703 colombes cedex ,b p 80041) merci pour votre cite et le blogue ,je passe le montré à la chambre des métiers de mon secteur pour être plus sur!

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  16. Bonjour j'ai également reçu un courrier via entreprise de France me réclament la somme de 975 € soit disant que j'avais souscrit à un contrat en remplissant une feuille d'information bref je ne paie rien sans avoir vérifier le contenu de la facture déjà entreprise de France la facture viens d'hambourg bizzare non 2 semaine plus tard relance donc je paie mais avec des billet de Monopoly

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    1. Je suis dans la même situation. Bien sûr je ne paie pas. Quelle suite donnent vos interlocuteurs à votre réponse ?
      Meilleures salutations.

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    2. Je suis allée porter plainte à la police pour escroquerie sous leurs conseils. Pour APE, j'ai envoyé la lettre de réclamation modéle que vous trouvez sur ce site. J'ai retourné l'affichage à COGEPRINT ( Je leur avais demandé avant si ils étaient bien en relation avec APE). Je viens juste de recevoir le remboursement des 193.15€. DOnc, entre la lettre en recommandé, le retour de l affichage, et le remboursement, 3 semaines.
      Bon courage

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  17. Je viens de recevoir également le courrier pour APE. Je suis radié depuis juillet 2018 !!! Je ne vais donc rien payé (facture de 193.15€) mais en effet quelle suite à donner ? Merci pour vos retour. Salutations

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  18. Bonjour je viens de recevoir également le courrier me demandant de régler 193.15€ pour affichage obligatoire et réglementaire, ce formulaire indique comme adresse de réglement APE BP 90195 - 95106 ARGENTEUIL CEDEX. Je vais le signaler à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de mon territoire, je pense que toutes les personnes ciblées comme moi devraient faire la même chose ils sont en mesure de faire remonter l'info cordialement

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  19. Moi tous ces courriers j'efface bien entendu mes coordonnées puis je les renvoie après avoir badigeonner leur courrier d'un peu de merde bien molle limite liquide de sorte à ce qu'à reception, ils s'en foutent pleins les doigts, mon seul regret est de ne pas pouvoir voir leurs gueules déformé par le dégoût ! Je vous invite tous a en faire autant !!

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  20. Quand les professionnels sont sollicités par des sociétés qu’ils ne connaissent pas, il convient de :

    s’assurer de l’identité de l’émetteur du document et de redoubler particulièrement de vigilance s’il est domicilié à l’étranger ;
    comparer l’origine de l’offre à l’apparence « officielle » avec le logo des véritables organismes officiels ;
    se méfier des demandes de vérification d’adresse ou de coordonnées ;
    lire attentivement les dispositions figurant en petits caractères qui parfois présent le prix annuel à acquitter ;
    ne jamais signer dans la précipitation ;
    ne pas oublier d’attirer l’attention des collaborateurs ou employés qui sont appelés à traiter ce type de courrier.

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  21. De la merde dans l'enveloppe retour c'est bien...des lames de rasoirs c'est mieux, dommage que pour le deuxième cas il y aurait enquête !

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  22. 15/10/2019, toujours le même courrier avec le même montant de 193.15 €. Merci à "arnaques entrepreneurs".

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  23. DK CONCEPT Dessinateur Projeteur, DAVID KURYS-ASSELIN25 mai 2020 à 14:55

    Bonjour
    Je viens de recevoir un courrier du CNRCS en me demandant 234,15€ sous 15 jour pour l'enregistrement de mon entreprise.
    Je voudrait le signalé sur le site de signal conso, mais je ne dispose pas du nom d'entreprise et cela me bloque pour finaliser ma démarche.
    Si quelqu'un possède la solution merci de nous en faire part.
    Merci d'avance.
    Merci pour le créateur du blog.
    Cordialement.
    DK CONCEPT
    Dessinateur Projeteur
    David KURYS-ASSELIN

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  24. Signalez la tentative d’escroquerie dans le cadre de l’enquête ouverte par ( signalpost ) de lutte contre la criminalité liée aux
    technologies de l’information et de la communication du ministère de l’Intérieur.
    Pour cela, conservez les preuves ! Le message reçu pourra vous servir pour déposer plainte auprès des autorités via signalpost .
    Pour signaler cette tentative d’escroquerie aux autorités transférez le message reçu à l’adresse suivante : signalpost@post.com
    Vous pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par une association de France Victimes
    J’exhorte tous ceux qui ont été victimes d’avoir le courage de porter plainte pour arrêter la saigné.
    signalpost@post.com
    Service ouverte 7 jours sur 7 de 24h sur 24h.

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  25. Je viens de recevoir un courrier qui me demande de payer + de 190 euros pour les affichages obligatoires sachant que je vente le choses en ligne !!!!!!
    Merci pour ce blog !!!

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